Toulouse, capitale de la région Occitanie Pyrénées Méditerranée, possède un patrimoine riche, elle est installée de plain-pied dans la modernité et attire autant habitants et qu’entreprises.
Devenir propriétaire de manière sécurisée et profiter de la ville rose est désormais à la portée des ménages aux revenus modestes.
Focus en 7 questions sur le dispositif prêt social de location-accession (PSLA)
Qu’est-ce que la location accession ?
Le prêt social location-accession (PSLA) permet aux ménages sous plafonds de ressources d’accéder à la propriété d’un logement neuf. Au terme d’une période de location, le futur propriétaire acquiert l’appartement ou la maison qu’il occupe tout en bénéficiant d’un plafonnement du prix de vente et de la mensualité de remboursement. Le PSLA, contrairement aux idées reçues, n’est pas réservé aux primo-accédant.
Comment fonctionne la location accession ?
L’achat prêt social location-accession se déroule chez le notaire. Et comme son nom l’indique, la location-accession se découpe en deux phases. :
- La première est la phase dite locative, elle correspond à une période de location allant de 6 mois à 2 ans. La durée de la location est fixée par le bailleur. Le contrat permet de réserver le logement au profit de l’accédant. Durant cette phase, le locataire accédant verse un loyer plafonné + une part acquisitive qui sera déduite du prix de vente. Cette phase locative permet au futur propriétaire de vivre dans le logement qu’il souhaite acquérir, de s’y habituer et surtout de valider qu’il est capable de rembourser sa future mensualité.
- La phase d’accession intervient après la période de location, c’est la seconde étape qui est un contrat de location accession signé dans une étude notariale. Le locataire accédant, qui a obtenu au préalable son offre de prêt, lève l’option d’achat sur le logement et en devient propriétaire.
Quelles sont les conditions relatives à la location-accession ?
Pour bénéficier, lors de votre achat immobilier, du dispositif de la location accession à Toulouse, certaines conditions doivent être remplies :
- Les conditions du logement : ceux-ci doivent être éligibles à la location-accession et occupés à titre de résidence principale,
- Les conditions de revenus des occupants : les ménages souhaitant accéder à la location-accession ne doivent pas dépasser les plafonds de revenus fixés par la loi, le revenu fiscal de référence (RFR) étant celui de l’année N-2. Ceux-ci sont calculés en fonction de la composition du foyer et de la localisation du logement.
Dans l’agglomération de Toulouse, qui fait partie de la zone B1, les plafonds de ressources* à respecter pour 2022 sont les suivants :
- 25318 € pour une personne seule dans le logement,
- 33761 € pour deux personnes,
- 39052 € pour trois personnes,
- 43273 € pour quatre personnes,
- 47482 € pour cinq personnes et plus
*Les conditions de revenus sont annexées au contrat de réservation dans le cadre d'un achat en prêt social location accession.
Est-il nécessaire d’avoir un apport personnel pour la location accession?
Il n’est pas obligatoire mais il est toutefois recommandé d’avoir un minimum d’apport pour couvrir les frais de notaires, les frais de dossiers et les frais de garanties. Cela permet de réduire le montant de la mensualité à rembourser.
Qui peut emprunter ? Existe-il des prêts particuliers ?
Tout le monde peut emprunter tant que la totalité des crédits contractés par le ménage ne dépasse pas 1/3 des revenus.
Il n’existe pas de prêt spécifique pour le PSLA, mais celui-ci est éligible au PTZ (prêt à taux zéro) qui, à lui seul, peut financer jusqu’à 40% du montant de l’acquisition immobilière, à 0% d’intérêt. Les futurs propriétaires peuvent accéder aux meilleures conditions de crédit, donc à un coût plus faible, comme les prêts patronaux ou les prêts conventionnés.
Quels sont les avantages du PSLA ?
La location-accession permet à un plus grand nombre de ménages, souvent aux revenus modestes, d’accéder à la propriété. Ils peuvent ainsi se constituer un patrimoine et bénéficier de :
- TVA réduite à 5,5% au lieu de 20%, qui est le taux d’usage dans le cadre de l’acquisition d’un bien neuf
- exonération de la taxe foncière pendant 15 ans, tant qu’il reste propriétaire de ce logement
- frais de notaire réduits à environ 3% dans le neuf contre 7 à 8% dans l’ancien
- possibilité d’une ouverture de droits à l’APL (Aide Personnalisée au Logement), selon les revenus des ménages, qu’ils soient locataires ou propriétaires
- pas d’appel de fonds : vous n’avez rien à payer avant d’entrer dans le logement, aucun versement ne sera demandé durant toute la durée des travaux
- sécurisation de l’acquisition grâce aux 3 garanties engageant la responsabilité du constructeur, si l’acquisition est un bien dans le neuf : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale
- contre les "accidents de la vie", ce sont 3 types de garanties qui sont directement liées au dispositif PSLA : une garantie de rachat , une offre de relogement et une assurance de revente.
- enfin, avec le dispositif d’accession sociale à la propriété à prix maitrisé, le prix au mètre carré est plafonné.
Les avantages du PSLA sont-ils liés à des obligations ?
Il n’y a pas d’obligation quant à la conservation du bien en résidence principale pour une durée de 10 ans minimum.
Si l’accédant revend le bien, il sera redevable de la restitution de tout ou partie de la TVA, en fonction de la durée de détention effective.
Enfin, s’il revend le bien ou cesse de l’occuper à titre de résidence principale, l’exonération de la taxe foncière s’arrêtera et ne profitera pas au propriétaire suivant.
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Pour en savoir plus sur le Prêt Social Location-Accession, découvrez l’interview de Laure Hannezo notre directrice commerciale :
